000 02828nam  2200433zi 4500
0019.934687
003CaOODSP
00520240229085902
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008240229s2024    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-320/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-320, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. »
500 |a« 441206. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur,aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aDroit correctionnel|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada|xLégislation.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |w(CaOODSP)9.934686
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-320, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s143 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-320-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-320/troisieme-lecture?col=2