An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: YX4-2024/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l'aide médicale à mourir, jusqu'au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale » -- Sommaie, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 1, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 29 février 2024, projet de loi C-62. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/1-PDF
Subject terms Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Législation -- Canada.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
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