00000nam 2200000zi 4500 9.935467 CaOODSP 20240318105258 m o d f cr bn||||||||| 240314t19941994quc o f000 0 fre d 0662612086 (bilingue ; imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En40-224/18-1994F-PDF En40-224/18-1994 Pouvoirs des inspecteurs et dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) qui régissent les analystes officiels. Hull (Québec) : Bureau de la LCPE, [1994] ©1994 1 ressource en ligne (vii, 21 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Examen de la LCPE : document d'élaboration des enjeux ; 15 « Préparé par : fonctionnaires d'Environnement Canada, pour : Bureau de la LCPE ... » -- Verso de la couverture. Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. « Le présent document décrit les pouvoirs actuels des inspecteurs en vertu delà LCPE. Il traite ensuite des limites de ces pouvoirs. Il traite également des dispositions de la LCPE concernant les «analystes officiels» et des difficultés créées par l'absence de pouvoir des personnes désignées analystes officiels en vertu de la LCPE. Finalement, le document aborde la question des moyens permettant de remédier à l'insuffisance des pouvoirs des inspecteurs et à l'absence d'autorité des analystes. … » -- Résumé, page iii. Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Canada. Canadian Environmental Protection Act. Environnement Droit Canada. Environnement (Droit pénal) Canada. Lois Application Canada. Environmental law Canada. Offenses against the environment Law and legislation Canada. Law enforcement Canada. Bureau de la LCPE (Canada), organisme de publication. Pouvoirs des inspecteurs et dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) qui régissent les analystes officiels (CaOODSP)9.524207 Examen de la LCPE : document d'élaboration des enjeux ; 15. (CaOODSP)9.931665 PDF 1.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/eccc/en40/En40-224-18-1994-fra.pdf