00000nam 2200000zi 4500 9.935544 CaOODSP 20240318113528 m o d f cr |n||||||||| 240318e197212##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J31-70/1972F-PDF Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur l'infraction, auteur. Droit pénal : l'obscénité. Document préliminaire sur l'obscénité [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, Décembre 1972. 1 ressource en ligne (21, iv, 169 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : obscenity. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. «Cette publication contient un avant-propos, préparé par la Section de recherche sur l'infraction, et une étude dont l'auteur est le professeur Richard G. Fox.» Comprend des références bibliographiques. Obscénité Droit Canada. Fox, Richard G. (Richard George), 1940- auteur. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Criminal law : (CaOODSP)9.935545 PDF 2.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J31-70-1972-fra.pdf