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043 |an-cn---
0861 |aJ31-70/1972F-PDF
1102 |aCommission de réforme du droit du Canada. |bSection de recherche sur l'infraction, |eauteur.
24510|aDroit pénal : |bl'obscénité.
24615|aDocument préliminaire sur l'obscénité
264 1|a[Ottawa] : |bCommission de réforme du droit = Law Reform Commission, |cDécembre 1972.
300 |a1 ressource en ligne (21, iv, 169 pages)
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Criminal law : obscenity.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
500 |a«Cette publication contient un avant-propos, préparé par la Section de recherche sur l'infraction, et une étude dont l'auteur est le professeur Richard G. Fox.»
504 |aComprend des références bibliographiques.
650 6|aObscénité|xDroit|zCanada.
7001 |aFox, Richard G. |q(Richard George),|d1940- |eauteur.
7102 |aCommission de réforme du droit du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tCriminal law : |w(CaOODSP)9.935545
85640|qPDF|s2.19 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J31-70-1972-fra.pdf