00000nam 2200000zi 4500 9.935730 CaOODSP 20240321105237 m o d f cr |n||||||||| 240321e197808##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- S2-75/1978F-PDF S2-75/1978 Lang, Otto E., 1932- auteur. La réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada/ Otto E. Lang, Ministre de la Justice, Gouvernement du Canada. Ottawa : Gouvernement du Canada = Government of Canada, août 1978. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Constitutional reform : the Supreme Court of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. Canada. Cour suprême. Cours jugeant en dernier ressort Canada. Constitutions Amendements Canada. Droit constitutionnel Canada. Contrôle juridictionnel des lois Canada. Canada. Gouvernement du Canada, organisme de publication. Constitutional reform : (CaOODSP)9.935731 PDF 1020 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/S2-75-1978-fra.pdf