00000nam 2200000zi 4500 9.935820 CaOODSP 20240322125433 m o d f cr |n||||||||| 240322t19841985onc o f000 0 fre d 0662535065 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- S2-141/1985F-PDF S2-141/1985 Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par le Parlement du Canada et sanctionnée le 10 août 1960). Ottawa : Secrétariat d'état = Secretary of State, 1984. ©1985 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (passed by the Parliament of Canada and assented to 10th August, 1960). Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. Canada. Déclaration canadienne des droits. Droits de l'homme (Droit international) Canada. Canada. Secrétariat d'État, organisme de publication. Canadian Bill of Rights : (CaOODSP)9.935821 PDF 1.69 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/S2-141-1985-fra.pdf