00000nam 2200000zi 4500 9.936035 CaOODSP 20251103145139 m o d f cr |n||||||||| 240327e198302##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-us--- J3-12/2-1983F-PDF Vallières, Sylvie, auteur. Nouvelles modalités de financement des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels aux États-Unis / Sylvie Vallières. [Ottawa] : Ministère de la justice = Department of Justice, féverier 1983. 1 ressource en ligne (iv, 53 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Victimes d'actes criminels : document de travail ; n° 2 Publié aussi en anglais sous le titre :Alternative funding mechanisms for victims' compensation programs in the United States. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 53). Victimes d'actes criminels États-Unis. Réparation (Droit) États-Unis. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Alternative funding mechanisms for victims' compensation programs in the United States / (CaOODSP)9.936036 Victimes d'actes criminels : document de travail ; n° 2. (CaOODSP)9.909164 PDF 1.72 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J3-12-2-1983-fra.pdf