00000nam 2200000zi 4500 9.936055 CaOODSP 20241108110651 m o d f cr bn||||||||| 240327s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/2-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada An Act respecting early learning and child care in Canada = Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 2, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 19 mars 2024, projet de loi C-35. » « Le texte énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Éducation de la première enfance Droit Canada Législation. Garde des enfants Droit Canada Législation. Aide de l'État à l'éducation de la première enfance Canada. Garde des enfants Canada Finances. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting early learning and child care in Canada = eng (CaOODSP)9.936054 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 2, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 191 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-2.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-35/sanction-royal?col=2