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Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï...: YM32-3/441-C281F-PDF

« Le projet de loi impose au ministre des Affaires étrangères l'obligation de déposer un rapport annuel sur les droits de la personne, comprenant une liste des « prisonniers d'opinion » et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour les appuyer » -- Page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.936283&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions / BJ Siekierski.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-C281-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 18 janvier 2024. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-281 : an Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 8-9).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024.
  • ©2024
Author / Contributor
  • Siekierski, B. J. (Billy Joe)auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C281F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée.
Subject terms
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