Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï...: YM32-3/441-C281F-PDF
« Le projet de loi impose au ministre des Affaires étrangères l'obligation de déposer un rapport annuel sur les droits de la personne, comprenant une liste des « prisonniers d'opinion » et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour les appuyer » -- Page 1.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Title | Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions / BJ Siekierski. |
| Variant title | Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions |
| Series title | Résumé législatif ; 44-1-C281-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 18 janvier 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-281 : an Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act. Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 |
| Author / Contributor | Siekierski, B. J. (Billy Joe)auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
| Catalogue number |
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| Edition | Version préliminaire, non révisée. |
| Subject terms | Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Canada. Loi sur la radiodiffusion. Canada. Loi interdisant les armes à sous-munitions. Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. Sanctions économiques canadiennes. Radiodiffusion -- Droit -- Canada. Bombes-grappes -- Droit -- Canada. |
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