00000nam 2200000zi 4500 9.936576 CaOODSP 20240410092255 m o d f cr |n||||||||| 240410t20012001onc oi f000 0 fre d 0660615916 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YX1-5/2001F-PDF YX1-5/2000 Tableau des lois d'intérêt privé du Canada : 1867 au 31 décembre 2000. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2001] ©2001 1 ressource en ligne (136 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Table of private acts of Canada : 1867 to December 31, 2000. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Publié par : Service de révision rédactionnelle. Droit Canada Index. Droit civil Canada Classification. Canada. Ministère de la justice. Service de révision rédactionnelle, organisme de publication. Table of private acts of Canada : (CaOODSP)9.936577 Tableau des lois d'intérêt privé du Canada, 1867 au 31 décembre 2000 / (CaOODSP)9.662552 PDF 4.87 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/YX1-5-2001-fra.pdf