000 01698nam  2200325zi 4500
0019.936867
003CaOODSP
00520240416111830
006m     o  d f      
007cr |n|||||||||
008240416e198501  onca    o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aC23-217/1985F-PDF
24500|aAperçu des lois et procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels / |cpublié par le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Bureau du contrôleur.
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada, Expansion industrielle régionale = Government of Canada, Regional Industrial Expansion, |cjanvier 1985.
300 |a1 ressource en ligne (20 pages) : |billustrations
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Overview : access to information and privacy acts and procedures.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
61016|aCanada. |tLoi sur l'accès à l'information.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels.
650 6|aLiberté d'information|zCanada.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de l'expansion industrielle régionale, |eorganisme de publication.
77508|tOverview : |w(CaOODSP)9.897061
85640|qPDF|s803 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/c23/C23-217-1985-fra.pdf