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Pour une réglementation préventive : manuel de précédents réglementaires.: J2-912/1994F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.937067&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitlePour une réglementation préventive : manuel de précédents réglementaires.
Series title
  • Série réforme réglementaire
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Designing regulatory laws that work : a manual of precendents for regulatory reform.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • «Le manuel fait suite au guide, Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation publié en 1992, par le programme sur l'efficacité réglementaire qui relève, depuis janvier 1994, de la Section du droit administratif du ministère de la Justice dirigée par Martin Freeman.»--Préface, page iii (2e partie du texte).
  • Comprend un index (pages 225-232).
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice, [1994]
  • ©1994
Description1 ressource en ligne (xii, 232 pages).
Catalogue number
  • J2-912/1994F-PDF
Subject terms
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