00000nam 2200000zi 4500 9.937268 CaOODSP 20251103145141 m o d f cr mn||||||||| 240422s1993 onc o f000 0 fre d 0662597052 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- S55-2/4-1993F-PDF S55-2/4-1993 En bref : Loi sur les langues officielles. Loi sur les langues officielles : en bref [Ottawa] : Secrétariat d'État du Canada = Department of the Secretary of State of Canada : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1993. 1 ressource en ligne (11 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : In brief : Official Languages Act. Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada]. « Ce dépliant a pour but d'expliquer l'objet et les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1988. Cette loi reflète et met en oeuvre les droits linguistiques reconnus par la Constitution, en particulier, par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle vise à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes dans leurs relations avec les institutions fédérales, tout en précisant les obligations de ces dernières » -- Aperçu. Également publié en version imprimée. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Secrétariat d'État du Canada, organisme de publication. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. In brief : (CaOODSP)9.937262 Loi sur les langues officielles en bref / (CaOODSP)9.653708 PDF 629 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/S55-2-4-1993-fra.pdf