00000nam 2200000zi 4500 9.937557 CaOODSP 20251103145143 m o d f cr |n |||||||| 240430e200802##onc ob f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- n-cn-qu J2-924/2008-PDF Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. Harmonization of federal legislation with the civil law of the Province of Quebec : third series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec = Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec. Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec : troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, février 2008. 1 ressource en ligne (12, 110 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada]. «Document de consultation.» Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. Common law Canada. Juridiction (Droit international privé) Canada. Droit comparé. Harmonization of federal legislation with the civil law of the Province of Quebec : eng (CaOODSP)9.937554 PDF 3.38 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-924-2008.pdf