00000nam 2200000zi 4500 9.938735 CaOODSP 20240604150622 m o d f cr |n |||||||| 240528s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-391/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux). Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux) Titre abrégé : Loi sur la sécurité dans les hôpitaux [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-391, 1re session, 44e législature « Première lecture le 28 mai 2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal considère comme circonstance aggravante le fait qu’une personne a eu en sa possession une arme à l’intérieur d’un hôpital ou près de celui-ci, sur le terrain d’un hôpital ou près de ce terrain ou à l’intérieur de tout autre établissement de santé public ou près d’un tel établissement. Il modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’empêcher le ministre d’accorder une exemption qui entraînerait l’utilisation illicite ou non prescrite d’une substance désignée dans un hôpital »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Armes à feu Droit Canada Législation. Médecine Droit Canada Législation. Médicaments Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals = eng (CaOODSP)9.938734 Projet de loi C-... Projet de loi C-391, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-391-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-391/premiere-lecture