00000nam 2200000zi 4500 9.938836 CaOODSP 20240530142006 m o d f cr |n |||||||| 240530s2024 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-392/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-392, 1re session, 44e législature « Première lecture le 30 mai 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin de codifier le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan relativement au droit de l’accusé en attente d’un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale d’être jugé dans un délai raisonnable et d’énoncer des exceptions à ce cadre »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Justice pénale Administration Canada Législation. Procès Droit Canada Législation. Procès sommaire Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = eng (CaOODSP)9.938835 Projet de loi C-... Projet de loi C-392, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 132 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-392-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-392/premiere-lecture