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Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : exercice financier visé par le rapport du ... / Commission...HR2-18F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.938927&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne. auteur, organisme de publication.
TitleObligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : exercice financier visé par le rapport du ... / Commission canadienne des droits de la personne.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel ... en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : ; 2818-3894 ; Paraît depuis : 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, [2024]
ChronologyParaît depuis : 1er avril 2023 au 31 mars 2024; ne paraît plus après : 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • HR2-18F-PDF
Subject terms
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