00000nam 2200000zi 4500 9.939046 CaOODSP 20240606092341 m o d f cr bn||||||||| 240606s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-293/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting pandemic prevention and preparedness = Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie. Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie Titre abrégé : Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-293, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 5 juin 2024. » « 441147. » « Le texte édicte la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il établisse, en consultation avec d'autres ministres, un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie qui comprend les renseignements fournis par ceux-ci. Il modifie également la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir que le ministre de la Santé nomme, parmi les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada, un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Pandémies Droit Canada Législation. Pandémies Prévention Droit Canada Législation. Gestion des situations d'urgence Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting pandemic prevention and preparedness = eng (CaOODSP)9.939045 Projet de loi C-... Projet de loi C-293, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-293-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-293/troisieme-lecture?col=2