00000nam 2200000zi 4500 9.939159 CaOODSP 20241105151349 m o d f cr bn||||||||| 240610s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-393/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques). Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-393, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 7 juin 2024. » « M. Davies. » « 441327. » « Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire la fabrication et l'importation commerciale des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de cette loi à moins qu'un programme de recyclage des produits contenant une telle substance soit établi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Appareils électroniques Droit Canada Législation. Substances dangereuses Droit Canada Législation. Appareils électroniques hors d'usage Recyclage Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) = eng (CaOODSP)9.939158 Projet de loi C-... Projet de loi C-393, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 159 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-393-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-393/premiere-lecture?col=2