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24500|aProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
264 1|aGatineau (Québec) : |bBureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, |c2024.
264 4|c©2024
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act.
500 |a« Date : 2024-06-19. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par la directrice des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aConcurrence|xDroit|zCanada.
650 6|aClémence|zCanada.
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence, |eorganisme de publication.
77508|tImmunity and leniency programs under the Competition Act.|w(CaOODSP)9.939167
795 |tProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.|b2019|w9.886406
85640|qPDF|s701 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/Iu54-71-2024-fra.pdf
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