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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-332/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = |bLoi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-332, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 12 juin 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'exercer un contrôle coercitif à l'égard d'un partenaire intime par la combinaison ou la répétition de l'un de ces actes : user de violence contre certaines personnes ou tenter ou menacer de le faire, contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle ou agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d'une personne qu'il connaît, est en danger. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aManipulation (Psychologie)|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = |eeng|w(CaOODSP)9.939305
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-332, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s205 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-332-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-332/troisieme-lecture
986 |a441268