00000nam 2200000zi 4500 9.939323 CaOODSP 20240613161933 m o d f cr bn||||||||| 240613s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-73/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique Titre abrégé : Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-73, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 13 juin 2024. » « Ministre de l’Environnement et du Changement climatique. » « 91187. » « Le texte impose certaines obligations au ministre de l’Environnement dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Gouvernement ouvert Droit Canada Législation. Biodiversité Conservation Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = eng (CaOODSP)9.939322 Projet de loi C-... Projet de loi C-73, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 179 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-73-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-73/premiere-lecture