00000nam 2200000zi 4500 9.939336 CaOODSP 20240614092532 m o d f cr bn |||||||| 240614s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-397/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-397, 1re session, 44e législature « M. Coteau. » Titre de la couverture. « Première lecture le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les services funéraires à la liste des fournitures détaxées. Il modifie également la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de prévoir la création d’un guichet unique permettant la déclaration des décès au ministre de l’Emploi et duDéveloppement social et la communication subséquente des renseignements pertinents aux entités partenaires » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act = eng (CaOODSP)9.939332 Projet de loi C-... Projet de loi C-397, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 103 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-397-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-397/premiere-lecture