An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent...: XB441-400/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada. Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939363&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variant title | Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif à l’accès à l’argent en espèces et à son utilisation |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-400, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « M Falk. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la monnaie. Canada. Loi sur la Banque du Canada. Monnaie -- Droit -- Canada -- Législation. |
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