00000nam 2200000zi 4500 9.939368 CaOODSP 20250605092640 m o d f cr bn |||||||| 240614s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-401/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-401, 1re session, 44e législature « M. Hanley. » « 441340. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accroître la déduction quotidienne pouvant être demandée par les habitants de zones nordiques, de la lier à l’indice des prix à la consommation et de supprimer la distinction entre les zones intermédiaires et les zones nordiques en fusionnant ces zones en une seule zone nordique » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu Déductions Canada (Nord) Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = eng (CaOODSP)9.939366 Projet de loi C-... Projet de loi C-401, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-401-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-401/premiere-lecture