00000nas 22000008i 4500 9.939398 CaOODSP 20251103145144 m o d f cr ||||||||||| 240614c20229999oncar p o f0 b0fre| CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J1-32F-PDF Table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent : rapports des coprésidents : ... année. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2022]- Annuel texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Paraît depuis : 2021/2022. Publié aussi en anglais sous le titre : The Tripartite Collaborative Technical Table on the Enforcement and Prosecution of First Nations Laws. Co-présidents: Chefs de l'Ontario, Ministère du Procureur général de l'Ontario, et Ministère de la Justice Canada. « Nous sommes guidés par notre mandat qui consiste à analyser les obstacles persistants qui entravent l’application des lois des Premières Nations en Ontario et font en sorte qu’il est difficile d’engager des poursuites sur le fondement de ces lois; notre objectif est de formuler des recommandations concrètes et durables sur les moyens à prendre pour que ces lois soient appliquées de façon uniforme et rigoureuse et que les infractions à ces lois puissent faire l’objet de poursuites »--Message des coprésidents. Description d'après : 2022/2023. Dernière livraison consultée : 2022/2023. Autochtones Droit Canada Périodiques. Poursuites judiciaires Canada Périodiques. Périodiques rvmgf Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Ontario. Ministère du procureur général, organisme de publication. Chefs de l'Ontario, organisme de publication. The Tripartite Collaborative Technical Table on the Enforcement and Prosecution of First Nations Laws : (CaOODSP)9.939385