Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Agence de promotion économique du Canada atlantique.: AC2-17F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939555&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence de promotion économique du Canada atlantique. auteur, organisme de publication.
Title Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Publishing information [Moncton, Nouveau-Brunswick] : Agence de promotion économique du Canada atlantique, 2024-
Chronology Paraît depuis : 2023/2024.
Frequency Annuel
ISSN 2818-4424
Catalogue number
  • AC2-17F-PDF
Subject terms Agence de promotion économique du Canada atlantique -- Périodiques.
Canada. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement -- Périodiques.
Travail forcé -- Canada -- Prévention -- Périodiques.
Enfants -- Travail -- Canada -- Prévention -- Périodiques.
Issues
Click here to expand all
2024 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: