An act to amend the Income Tax Act (campgrounds) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping).: XB441-410/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exclure les terrains de camping de la définition de « entreprise de placement déterminée » » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939643&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An act to amend the Income Tax Act (campgrounds) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-410, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Mme. Rood. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 19 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-410/1-PDF
Departmental catalogue number 441370
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Terrains de camping -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: