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0861 |aXB441-411/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = |bLoi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-411, 1re session, 44e législature
500 |a« Mr. Dalton. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 19 juin 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de causer un feu de végétation et le fait de causer par le feu ou une explosion un dommage à un lieu de culte. Il exige également que le tribunal considère comme circonstance aggravante, dans le contexte d'un incendie criminel par négligence, le fait que l'infraction a provoqué un feu de végétation ou la destruction d'un lieu de culte » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aCrimes d'incendie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFeux de friches|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConstructions religieuses|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn act to amend the Criminal Code (arson - wildfires and places of worship) = |eeng|w(CaOODSP)9.939645
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-411, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s163 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-411-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-411/premiere-lecture