00000nam 2200000zi 4500 9.939695 CaOODSP 20240621161549 m o d f cr bn||||||||| 240621s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/10-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 10, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-288. » « Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les télécommunications. Systèmes de télécommunications à large bande Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = eng (CaOODSP)9.939691 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 10, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 130 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-10.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-288/sanction-royal?col=2