An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale...: YX4-2024/11-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de l'Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d'élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l'ensemble du Canada, pour s'attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu'à s'y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. |
| Variant title | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu'à s'y attaquer et à faire progresser la justice environnementale |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 11, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Parallel description | [English] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-226. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Racisme environnemental -- Droit -- Canada -- Législation. Justice environnementale -- Canada. |
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