Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).: H164-273/1-2024F-PDF
« Lorsque Santé Canada autorise la mise en marché d'un médicament au Canada, une identification numérique de drogue (DIN) est attribuée au fabricant et imprimée sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l'évaluation du médicament a satisfait les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements et que les bénéfices liés au médicament l'emportent sur les préjudices à la santé. Les fabricants de médicaments d'ordonnance et sans ordonnance doivent obtenir un DIN avant de pouvoir les commercialiser au Canada. En plus d'une autorisation de mise en marché, l'émission d'un avis de conformité (AC) peut être nécessaire pour ces médicaments » -- Introduction, page 10.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939767&sl=0
| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN). |
| Variant title | Exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN) |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Ligne directrice : [Édition de 2024/05/01] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Date de publication : juillet 2024. » « Date d'adoption : 2019/05/03 ; Date d'entrée en vigueur : 2019/05/03 ; Date des changement de nature administrative : 2024/07/15. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : regulatory requirements for drug identification numbers (DINs). |
| Publishing information | Ottawa, Ontario : Santé Canada = Health Canada, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (37 pages) |
| ISBN | 9780660725048 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 240308 |
| Edition | [Édition de 2024/07/15]. |
| Subject terms | Médicaments -- Étiquetage -- Canada. |
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