Comment décoder la législation sur le décodage.: Co22-109/1991F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.941031&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Communications Canada, organisme de publication.
Title Comment décoder la législation sur le décodage.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Decoding the law on decoding.
« Renseignements sur les modifications apportées à la législation canadienne sur la radiodiffusion à l'intention des propriétaires d'antennes paraboliques et des distributeurs et marchands de matériel de communication par satellite. »
Publishing information [Ottawa] : Communications Canada, [1991]
©1991
Description 1 ressource en ligne (13 pages)
Catalogue number
  • Co22-109/1991F-PDF
Subject terms Télévision par satellite -- Droit -- Canada.
Télévision par satellite -- Canada -- Brouilleurs.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: