00000nam 2200000zi 4500 9.941144 CaOODSP 20250425132131 m o d f cr bn||||||||| 240726t20242024onc oz f000 0 fre d 9780660729527 CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- e-sz--- FR4-2024/17-PDF Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse (2023 novembre 3) Switzerland / Culture - Audiovisual Coproduction Treaty between the Government of Canada and the Swiss Federal Council = Suisse / Culture - Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse. Suisse / Culture - Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2024/17 Titre de la couverture. « Fait à Montréal le 3 novembre 2023. En vigueur : le 1 août 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse (les « Parties »), reconnaissant que les coproductions audiovisuelles de qualité qui sont régies par un traité favorisent la vitalité de leurs industries audiovisuelles ainsi que le développement de leurs échanges économiques et culturels; conscients que la diversité culturelle et l’accès à la culture audiovisuelle se nourrissent d’interactions et d’échanges constants entre les cultures et qu’ils sont renforcés par la libre circulation des idées; considérant qu’aux fins de la coopération internationale, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, faite à Paris le 20 octobre 2005, encourage les traités de coproduction audiovisuelle comme moyen de promouvoir la coopération internationale; convenant que de tels échanges peuvent améliorer leurs relations mutuelles; reconnaissant que les objectifs précités peuvent être atteints par l’octroi d’avantages accordés à l’échelle nationale aux coproductions audiovisuelles admissibles qui sont régies par un traité; sont convenus de ce qui suit » -- Page 1. Texte en anglais et en français. Coproduction Droit Canada. Coproduction Droit Suisse. Canada Relations extérieures Suisse. Suisse Relations extérieures Canada. Canada Relations extérieures Traités. Suisse Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Suisse, participant à un traité. Switzerland / Culture - Audiovisual Coproduction Treaty between the Government of Canada and the Swiss Federal Council = eng (CaOODSP)9.941142 Canada treaty series ; 2024/17. (CaOODSP)9.811738 PDF 1.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/amc-gac/FR4-2024-17.pdf