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043 |an-cn---
0861 |aFR4-2024/4-PDF
1300 |aConvention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille|d(23 mai 2017)
24510|aPrivate international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = |bDroit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
24631|aDroit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
264 1|a[Ottawa] : |bTreaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, |c[2024]
264 4|a©2024
300 |a1 ressource en ligne (42, 42 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aTreaty series = |aRecueil des traités ; |v2024/4
500 |a« Adopté à la Haye le 23 novembre 2007. En vigueur le 1 janvier 2013. Signé par le Canada à La Haye le 23 mai 2017. Le Canada a accepté d’être lié par ratification le 27 octobre 2023. En vigueur pour le Canada le 1 février 2024. »
500 |aNumérotation répétée sur les pages suppléants.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aFamilles|xDroit|vLégislation.
650 6|aEntretien d'enfants|xDroit|vLégislation.
651 6|aCanada|xRelations extérieures|xTraités.
655 7|aTraités|2rvmgf
7101 |aCanada. |bAffaires mondiales Canada. |bDirection du droit des traités, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada, |eparticipant à un traité.
788 |tPrivate international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = |eeng|w(CaOODSP)9.942020
830#0|aCanada treaty series ;|v2024/4.|w(CaOODSP)9.811738
85640|qPDF|s4761 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/amc-gac/FR4-2024-4.pdf