00000nam 2200000zi 4500 9.943319 CaOODSP 20250620132623 m o d f cr bn |||||||| 240916e20240916onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-412/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel. Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-412, 1re session, 44e législature « Mme Rempel Garner. » Titre de la couverture. « Première lecture le 16 septembre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « La partie 1 du texte édicte la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique, laquelle a pour objet d’assurer un environnement numérique sûr aux mineurs en exigeant que les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, priorisent l’intérêt des mineurs et veillent à ce que les données personnelles des mineurs ne soient pas utilisées d’une manière qui pourrait compromettre leur vie privée, leur santé et leur bien-être. La partie 2 modifie le Code criminel pour, entre autres choses » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Droit à la vie privée Droit Législation. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada Législation. Mineurs (Droit) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = (CaOODSP)9.943316 Projet de loi C-... Projet de loi C-412, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 320 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-412-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-412/premiere-lecture 441361