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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-412/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = |bLoi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel.
24611|aLoi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 19 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-412, 1re session, 44e législature
500 |a« Mme Rempel Garner. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 16 septembre 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« La partie 1 du texte édicte la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique, laquelle a pour objet d’assurer un environnement numérique sûr aux mineurs en exigeant que les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, priorisent l’intérêt des mineurs et veillent à ce que les données personnelles des mineurs ne soient pas utilisées d’une manière qui pourrait compromettre leur vie privée, leur santé et leur bien-être. La partie 2 modifie le Code criminel pour, entre autres choses » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aDroit à la vie privée|xDroit|vLégislation.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMineurs (Droit)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
77508|tAn Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = |w(CaOODSP)9.943316
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-412, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s320 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-412-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-412/premiere-lecture
986 |a441361