00000nam 2200000zi 4500 9.943404 CaOODSP 20241231095239 m o d f cr bn||||||||| 230919t20242024onc ob f000 0 fre d 9780660737164 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BT39-10/1-2024F-PDF Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (33 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Publié : le 2024-10-07. » Publié aussi en anglais sous le titre : Directive on privacy practices. Comprend des références bibliographiques pages 14-15). « En plus de viser les objectifs précisés à la section 3.1 de la Politique sur la protection de la vie privée, la présente directive vise la mise en œuvre de pratiques solides et uniformes relatives à la gestion de la protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie, notamment lors de la création, la collecte, la conservation, l’usage, la communication et le retrait des renseignements personnels relevant des institutions fédérales, que les renseignements soient détenus par l’institution ou par un tiers agissant dans le cadre d’un contrat, d’un accord d’échange de renseignements ou d’une entente d’échange de renseignements avec une institution fédérale » -- Objectifs et résultats escomptés, page 1. Droit à la vie privée Politique gouvernementale Canada. Protection de l'information (Informatique) Politique gouvernementale Canada. Canada. Conseil du trésor, organisme de publication. Directive on privacy practices. (CaOODSP)9.943403 Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. (CaOODSP)9.936812 PDF 890 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sct-tbs/BT39-10-1-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/index-fra.aspx