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An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.XB441-76/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin : a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville; b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.943656&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-76, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 27 septembre 2024. »
  • « 91213. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-76/3-PDF
Subject terms
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