00000nam 2200000zi 4500 9.943666 CaOODSP 20250403102726 m o d f cr cn||||||||| 241001t20242024oncd obs f000 0 fre d 9780660743462 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CS85-002/44-7F-PDF Cotter, Adam, auteur. Décisions rendues à l'égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 / par Adam Cotter. [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (63 pages) : graphiques. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Juristat, 1205-8882 ; [Vol. 44, no. 7] Titre de la couverture. « Date de diffusion : le 6 novembre 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal justice outcomes of sexual assault in Canada, 2015 to 2019. Comprend des références bibliographiques (pages 34-36). « Le présent article de Juristat s’appuie sur des rapports antérieurs et fournit des renseignements à jour sur la façon dont les affaires d’agression sexuelle cheminent dans le système de justice pénale, entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux. Il porte également sur les caractéristiques relatives aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés qui sont associées à des décisions différentes ou à des niveaux d’attrition différents. À titre de point de référence, l’article traite également d’autres crimes violents, comme les voies de fait » -- Page 4. Violence sexuelle Canada Statistiques. Sentences (Procédure pénale) Canada Statistiques. Statistiques rvmgf Statistique Canada, organisme de publication. Criminal justice outcomes of sexual assault in Canada, 2015 to 2019 / (CaOODSP)9.943665 Juristat, 1205-8882 ; [Vol. 44, no. 7]. (CaOODSP)9.936877 PDF 1.21 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/85-002-x/CS85-002-44-7-fra.pdf HTML S.O. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2024001/article/00007-fra.htm 85-002-X