00000nam 2200000zi 4500 9.944088 CaOODSP 20241105100933 m o d f cr mn||||||||| 241011e202410##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC73-1/1-441-13F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auteur, organisme de publication. Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique / le président, John Brassard. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, octobre 2024. 1 ressource en ligne (viii, 61 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 13e rapport, 44e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : Federal government’s use of technological tools capable of extracting personal data from mobile devices and computers : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. Date originale de publication : 2024/10/10. Republié : 2024/11/04. « 44e législature, 1re session. » « Treizième rapport » -- Page v. Comprend des références bibliographiques. « En février 2024, le Comité a entamé une étude portant sur l’utilisation, par certaines institutions fédérales, d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs, soit des outils de criminalistique numérique. Compte tenu de la capacité de ces outils, certains intervenants ont soulevé des craintes concernant la possibilité qu’ils soient utilisés de façon abusive, s’interrogeant particulièrement sur l’utilisation potentielle de ces outils dans le cadre d’enquêtes administratives internes impliquant des employés fédéraux » -- Sommaire, page 1. Protection de l'information (Informatique) Politique gouvernementale Canada. Droit à la vie privée Politique gouvernementale Canada. Brassard, John, 1964- Federal government’s use of technological tools capable of extracting personal data from mobile devices and computers : (CaOODSP)9.944087 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 13e rapport, 44e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503453 PDF 3.48 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/xc73-1/XC73-1-1-441-13-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/ETHI/rapport-13