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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aXC73-1/1-441-13F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, |eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aUtilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs : |brapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique / |cle président, John Brassard.
264 1|a[Ottawa] : |bChambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, |coctobre 2024.
300 |a1 ressource en ligne (viii, 61 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; |v13e rapport, 44e législature, 1re session
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal government’s use of technological tools capable of extracting personal data from mobile devices and computers : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
500 |aDate originale de publication : 2024/10/10. Republié : 2024/11/04.
500 |a« 44e législature, 1re session. »
500 |a« Treizième rapport » -- Page v.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« En février 2024, le Comité a entamé une étude portant sur l’utilisation, par certaines institutions fédérales, d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs, soit des outils de criminalistique numérique. Compte tenu de la capacité de ces outils, certains intervenants ont soulevé des craintes concernant la possibilité qu’ils soient utilisés de façon abusive, s’interrogeant particulièrement sur l’utilisation potentielle de ces outils dans le cadre d’enquêtes administratives internes impliquant des employés fédéraux » -- Sommaire, page 1.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aDroit à la vie privée|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7001 |aBrassard, John, |d1964-
77508|tFederal government’s use of technological tools capable of extracting personal data from mobile devices and computers : |w(CaOODSP)9.944087
830#0|aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|v13e rapport, 44e législature, 1re session.|w(CaOODSP)9.503453
85640|qPDF|s3.48 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/xc73-1/XC73-1-1-441-13-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/ETHI/rapport-13