00000nam 2200000zi 4500 9.944274 CaOODSP 20241021115300 m o d f cr bn |||||||| 241021e20241003onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2024/21-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 21, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 3 octobre 2024, projet de loi C-76. » « Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin : a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville; b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les parcs nationaux du Canada. Environnement Études d'impact Alberta Parc national de Jasper. Parc national de Jasper (Alb.) Planification. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada National Parks Act = eng (CaOODSP)9.944272 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 21, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-21.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-76/sanction-royal