00000nam 2200000zi 4500 9.944293 CaOODSP 20241104132652 m o d f cr |n |||||||| 241021s1950 onc o f101 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- Z2-1950/2-PDF Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution (25 au 28 septembre 1950 : Québec) Proceedings of the Constitutional Conference of Federal and Provincial Governments held at Quebec, September 25-28, 1950 = Compte rendu des délibérations de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, tenue à Québec, les 25, 26, 27 et 28 septembre, 1950. Compte rendu des délibérations de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, tenue à Québec, les 25, 26, 27 et 28 septembre, 1950 Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950. 1 ressource en ligne (128, 140 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. Comprend un index. Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Canada Politique et gouvernement. Canada. Bureau du Conseil privé, organimse de publication. Proceedings of the Constitutional Conference of Federal and Provincial Governments held at Quebec, September 25-28, 1950 = eng (CaOODSP)9.944287 PDF 18167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bcp-pco/Z2-1950-2.pdf