00000nam 2200000zi 4500 9.944436 CaOODSP 20241104131632 m o d f cr |n |||||||| 241024s1969 onc o f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- Z2-1969/2-2-PDF Z2-1969/2-2 Federal-provincial grants and the spending power of Parliament : Government of Canada working paper on the Constitution = les subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernment du Canada, document de travail sur la constitution. Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution Ottawa, Canada : L'Imprimeur de la Reine, 1969. 1 ressource en ligne (59 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. Texte en français et en anglais. Canada. Parlement. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Transferts intergouvernementaux Canada. Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. Federal-provincial grants and the spending power of Parliament : eng (CaOODSP)9.944437 PDF 3734 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bcp-pco/Z2-1969-2-2.pdf