00000nam 2200000zi 4500 9.944895 CaOODSP 20241211091959 m o d f cr bn||||||||| 241106s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-290/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to prohibit the promotion of alcoholic beverages = Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques. Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques Titre abrégé : Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (iv, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-290, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 5 novembre 2024. » « L'honorable sénateur Brazeau. » « 4412401. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Désignation du ministre -- Objet -- part. 1. Promotion des boissons alcooliques -- part. 2. Exécution et contrôle d'application -- part. 3. Règlements -- part. 4. Infractions et peines -- part. 5. Entrée en vigueur. « Le texte interdit la promotion des boissons alcooliques, sous réserve de certaines exceptions. Il prévoit également un régime d'exécution et de contrôle d'application ainsi que des pouvoirs réglementaires et des infractions et peines connexes » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Boissons alcoolisées Publicité Droit Canada Législation. Alcool Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to prohibit the promotion of alcoholic beverages = eng (CaOODSP)9.944892 Projet de loi S-... Projet de loi S-290, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 188 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-290-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-290/premiere-lecture?col=2