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An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.YB441-269/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada et établir des normes nationales concernant la prévention des risques pour les personnes négativement touchées. Il prévoit également que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit examiner ses règlements et politiques afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité pour réduire l'incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité sur les paris sportifs » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.944907&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Variant title
  • Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-269, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Adopté par le Sénat le 5 novembre 2024. »
  • « 4412322. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • YB441-269/3-PDF
Subject terms
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