Expédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton.: Z1-1937/2-41-8F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.944916&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, organisme de publication.
Title Expédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l’imprimé [par Direction des publications du gouvernement du Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative expedients and devices adopted by the dominion and the provinces : a study prepared for the Royal Commission on Dominion-Provincial Relations.
Appendice 8 au rapport de la commission.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Imprimeur du Roi, 1939.
Author / Contributor Gouin, Léon Mercier,1891-1983 auteur.
Description 1 ressource en ligne (76 pages)
Catalogue number
  • Z1-1937/2-41-8F-PDF
Subject terms Gouvernement fédéral -- Canada.
Droit constitutionnel -- Canada.
Canada -- Politique et gouvernement.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: