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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).: YX4-2024/26-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur certains types de produits » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.945018&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 26, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 7 novembre 2024, projet de loi C-244. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/26-PDF
Subject terms
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